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1 établir la culpabilité par le jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée
Французско-русский универсальный словарь > établir la culpabilité par le jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée
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2 acquisition
f1. (action) приобрете́ние;faire l'acquisition d'une automobile — приобрета́ть/приобрести́ автомоби́ль
2. (chose acquise) приобрете́ние, поку́пка ◄о► (achat) -
3 Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]>
См. также в других словарях:
Chose sensible — Sensible (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Sensible. Le sensible est ce qui est susceptible d’être perçu par les sens, ou, plus largement, l’ensemble des impressions et des représentations. Mensonges, malentendus, ambiguïté du… … Wikipédia en Français
Connaître quelque chose d'expérience — ● Connaître quelque chose d expérience grâce à une connaissance acquise par la pratique … Encyclopédie Universelle
acquis — 1. acquis [ aki ] n. m. • 1595; p. p. subst. de acquérir 1 ♦ Vieilli ou littér. Savoir acquis, expérience acquise constituant une espèce de capital. Avoir de l acquis. 2 ♦ N. m. pl. (v. 1960) LES ACQUIS : les avantages sociaux qui ont été acquis … Encyclopédie Universelle
acquisition — [ akizisjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. acquisitio 1 ♦ Action d acquérir. Faire l acquisition d un terrain. ⇒ achat. Dr. Acquisition à titre onéreux, à titre gratuit. Modes d acquisition de la propriété (succession, donation, contrat de vente ou d… … Encyclopédie Universelle
mieux — [ mjø ] adv. • mielz Xe; lat. melius, de melior « meilleur » ♦ Compar. irrég. de BIEN (au lieu de plus bien). I ♦ MIEUX. 1 ♦ D une manière plus accomplie, meilleure. Cette lampe éclaire mieux. Je l estime davantage depuis que je le connais mieux … Encyclopédie Universelle
Ding — 1. Acht Dinge bringen in die Wirthschaft Weh: Theater, Putzsucht, Ball und Thee, Cigarren, Pfeife, Bierglas und Kaffee. 2. Acht Dinge haben von Natur Feindschaft gegeneinander: der Bauer und der Wolf, Katze und Maus, Habicht und Taube, Storch und … Deutsches Sprichwörter-Lexikon
éviction — [ eviksjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. jurid. evictio, de evincere → évincer 1 ♦ Dr. Fait, pour le possesseur d une chose vendue, d en être dépouillé en totalité ou en partie pour une cause juridique antérieure à la vente. Éviction par force ou par… … Encyclopédie Universelle
Jan Ullrich — Pour les articles homonymes, voir Ullrich (homonymie). Jan Ullrich … Wikipédia en Français
entendu — entendu, ue [ ɑ̃tɑ̃dy ] adj. • XIIe; de entendre 1 ♦ Vx ENTENDU À : qui s entend bien à, habile à. ⇒ capable, compétent, ingénieux. « Un homme entendu à tout, voilà Perrault » ( Sainte Beuve). Absolt « Des hommes fins ou entendus » (La Bruyère).… … Encyclopédie Universelle
Histoire du clavecin — Sommaire 1 Origines : XIVe et XVe siècles 2 XVIe siècle 2.1 Italie 2.2 Allemagne … Wikipédia en Français
Ghetto d'Alexandrie — Émeutes antijuives d Alexandrie (38) Le émeutes antijuives d Alexandrie[1] ont eu lieu à Alexandrie en 38 après J. C. Philon d Alexandrie Sommaire … Wikipédia en Français
